Conditions générales de vente et d'utilisation

Ces conditions s'appliquent au site https://ludo-comptoir.fr (Ludo Comptoir) et à ce que vous y faites : consulter le catalogue, tenir votre compte et votre collection, et réserver un produit pour le payer et le retirer en magasin (partie A).

La vente à distance n'est pas ouverte. Sur le site, vous ne pouvez ni commander ni payer en ligne, et rien ne vous est livré : ces conditions ne la couvrent pas. Le jour où elle ouvrira, ses conditions seront publiées sur cette page, dans une nouvelle version, avant toute commande.

Qui sommes-nous

Le site https://ludo-comptoir.fr est édité par LUDO TROYES, SARL à associé unique au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 avenue de l'Île Germaine, 10120 Saint-André-les-Vergers (ci-après « l'éditeur »).

• SIREN : 391179546, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 391 179 546 R.C.S. Troyes
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR58391179546
• Adresse électronique : charles.dupuy.vega@gmail.com
• Téléphone : non communiqué

Les mentions légales complètent cette présentation. Les jours et heures où le téléphone répond, et notre délai de réponse par courriel, figurent à la section « Service client, réclamations et médiation ».

Ce que propose le site, et comment les produits y sont classés

Le service

Le site présente le catalogue de magasins de jouets et de jeux indépendants : cartes à collectionner, produits scellés, figurines, objets de collection et produits dérivés. Vous pouvez y créer un compte client, tenir votre collection et réserver un produit pour l'acheter au magasin (partie A).

Consulter le site, créer un compte et réserver sont gratuits. Le site ne vous facture aucun frais de mise en relation.

Qui propose les produits

Tous les produits sont proposés par des professionnels : des magasins que l'éditeur a admis comme partenaires, après la signature d'une convention écrite. Aucun particulier ne vend sur le site. Un magasin qui ne respecte pas les règles de cette convention peut être suspendu ou radié, et ses produits sont alors retirés du site.

Pour une réservation, la page de réservation nomme le magasin qui vous vendra, avant que vous réserviez.

Comment les produits sont classés

• Dans une liste de produits, le classement par défaut suit la date de mise en ligne, du plus récent au plus ancien. Quand vous choisissez une extension de cartes, les cartes sont rangées dans l'ordre de leur numéro imprimé.
• Vous pouvez changer ce classement : par prix croissant, par prix décroissant ou par date d'arrivage.
• Une recherche par mots classe les résultats selon leur proximité avec les mots saisis, puis les regroupe par univers (cartes à collectionner, kawaii, figurines).
• Le magasin qui détient un produit n'entre pas dans le classement. Aucun magasin ne paie pour être mieux classé, et aucun lien entre l'éditeur et un magasin ne modifie le classement. Si l'éditeur exploite lui-même un magasin partenaire, ce magasin suit exactement les mêmes règles que les autres.

Assurances et garanties proposées par l'éditeur

L'éditeur ne propose ni assurance ni garantie commerciale. Les garanties légales décrites plus bas s'appliquent toujours.

Partie A — Réserver en ligne, payer et retirer en magasin

A.1 Le principe

Vous réservez en ligne un produit que propose un magasin partenaire. La réservation est gratuite et ne vous engage pas à acheter. Vous ne payez rien en ligne : ni le prix, ni un acompte. Aucune donnée de carte bancaire ne vous est demandée. Au magasin, vous examinez le produit, puis vous décidez de l'acheter ou non. Si vous l'achetez, vous le payez à la caisse du magasin.

A.2 Qui vous vend : le magasin

La vente est conclue au magasin, entre vous et le magasin, au moment où vous payez à sa caisse. C'est le magasin qui vous vend, selon ses propres conditions de vente. Il vous remet le ticket de caisse ou la facture, et il répond envers vous des garanties légales (voir la section « Garanties légales »).

Avant que vous réserviez, la page de réservation indique le nom du magasin, son adresse et sa ville, et renvoie à la page du magasin sur le site quand elle existe : ses horaires d'ouverture y figurent s'il les a publiés. Chaque courriel de la réservation vous rappelle le nom et l'adresse du magasin.

L'éditeur n'est pas partie à cette vente. Il met à votre disposition le service de réservation et transmet votre réservation au magasin. Il n'encaisse rien.

A.3 Réserver

• Étape 1 : sur la page du produit, vous choisissez « Réserver en magasin ». La page de réservation vous montre les magasins qui ont le produit en stock ; vous choisissez celui où vous le retirerez.
• Étape 2 : vous indiquez la quantité, votre nom et votre adresse électronique, et, si vous le souhaitez, votre téléphone. Ces coordonnées permettent au magasin de vous reconnaître au retrait et de vous joindre.
• Étape 3 : un récapitulatif vous montre le produit, la quantité, le prix, le magasin, vos coordonnées et les délais de la réservation. Vous pouvez encore revenir en arrière pour corriger votre saisie (bouton « Corriger »). Vous cochez la case par laquelle vous acceptez ces conditions (elle n'est jamais cochée d'avance), puis vous confirmez par le bouton « Confirmer la réservation ».
• Étape 4 : un écran, puis un courriel, accusent réception de votre demande de réservation et vous en donnent le numéro. Elle attend alors la confirmation du magasin.

La réservation enregistre la version de ces conditions que vous avez acceptée.

A.4 Ce que vous pouvez réserver

Une réservation porte sur un seul produit, dans un seul magasin : 4 exemplaires au plus, dans la limite de ce que le magasin a en stock. Une pièce unique, comme une carte à l'unité ou une carte gradée, se réserve en un exemplaire.

Une même adresse électronique ne peut pas avoir plus de 3 réservations en cours (à confirmer ou confirmées). Pour en demander une autre, retirez ou annulez l'une d'elles.

A.5 La confirmation par le magasin

Le magasin confirme ou refuse votre réservation dans les 24 heures qui suivent votre demande. Vous recevez sa réponse par courriel. Tant que sa confirmation ne vous est pas parvenue, le produit n'est pas encore mis de côté pour vous.

Sans réponse du magasin dans ce délai, la demande expire d'elle-même et vous en êtes informé par courriel. Le magasin peut aussi refuser, par exemple si le produit a été vendu entre-temps, s'il est abîmé ou introuvable : il en donne le motif, et vous en êtes prévenu par courriel. Cela ne vous coûte rien.

A.6 Durée de la réservation et prix

Une fois confirmée, la réservation dure 3 jours à compter de la confirmation par le magasin. Le courriel de confirmation vous indique la date et l'heure limites de retrait. Vous recevez un rappel par courriel 24 heures avant cette limite. Pendant cette durée, le magasin garde le produit pour vous, et le site ne le propose plus aux autres clients.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché au moment où vous réservez est enregistré avec votre réservation : il est garanti jusqu'à la date limite de retrait. C'est ce prix que vous payez au magasin, même si le prix du produit change entre-temps.

A.7 Le retrait et le paiement

Vous retirez le produit au magasin indiqué, pendant ses heures d'ouverture, au plus tard à la date et à l'heure limites. Donnez votre nom ou le numéro de la réservation qui figure dans ses courriels.

Vous payez à la caisse du magasin, avec les moyens de paiement qu'il accepte. Vous pouvez examiner le produit avant de payer et renoncer à l'acheter : rien ne vous est alors demandé. Le produit vous est remis quand vous l'avez payé.

A.8 Annuler une réservation

Vous pouvez annuler une réservation à tout moment avant le retrait, gratuitement et sans donner de motif, par le lien de suivi que portent les courriels de la réservation (bouton « Annuler ma réservation »). Un courriel vous confirme l'annulation. Vous pouvez aussi prévenir le magasin : il met alors fin à la réservation. Le produit est remis en vente.

Si le produit ne peut finalement pas vous être remis, par exemple s'il a été endommagé, le magasin met fin à la réservation et vous en êtes prévenu par courriel. Cela ne vous coûte rien.

A.9 Si vous ne venez pas

Si vous ne retirez pas le produit avant la date limite, la réservation prend fin d'elle-même et le produit est remis en vente. Vous ne devez rien : ni frais, ni pénalité. Aucune autre mesure n'est prise contre vous.

A.10 Pas de droit de rétractation pour un achat fait au magasin

Le droit de rétractation de quatorze jours concerne les contrats conclus à distance, c'est-à-dire les contrats conclus « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » (article L. 221-1 du code de la consommation). Avec une réservation, la vente est conclue au magasin, en votre présence. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas à cet achat.

La réservation, elle, ne vous engage à rien : vous pouvez l'annuler à tout moment, et vous restez libre de ne pas acheter. Si le magasin accepte les échanges ou les retours, c'est un geste commercial qui suit ses propres conditions. La page Droit de rétractation le rappelle.

A.11 Garanties, service après-vente et réclamations sur un achat

Le produit acheté au magasin bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, que vous doit le magasin (voir la section « Garanties légales »). Pour un défaut, un retour ou une réclamation sur cet achat, adressez-vous au magasin : son nom et son adresse figurent dans les courriels de la réservation et sur votre ticket de caisse. Il vous communique aussi les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Pour une question sur le service de réservation lui-même, contactez l'éditeur (voir la section « Service client, réclamations et médiation »).

Garanties légales

Pour un achat fait au magasin après une réservation, c'est le magasin qui vous doit ces garanties : c'est lui qui vous a vendu le produit. Son nom et son adresse postale figurent dans les courriels de la réservation et sur votre ticket de caisse ; son téléphone et son adresse électronique figurent sur sa page du site quand il les a publiés, et vous pouvez les lui demander au retrait.

Encadré : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Texte du modèle annexé à l'article D. 211-2 du code de la consommation, reproduit sans modification.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Fin de l'encadré.

Précisions

• Pour un bien d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois qui suivent la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7 du code de la consommation). Pour un bien neuf, ce délai est de vingt-quatre mois.
• L'état annoncé d'une carte et les photos de la fiche font partie de la description du bien vendu. Un état réel inférieur à l'état annoncé est un défaut de conformité.
• Ces garanties sont d'ordre public (article L. 219-1 du code de la consommation). Aucune clause de ces conditions ne les limite.

Service client, réclamations et médiation

Nous joindre

Pour toute question ou réclamation sur le site ou sur le service de réservation :

• par courriel, de préférence : charles.dupuy.vega@gmail.com. Nous vous répondons dans les 48 heures qui suivent la réception de votre message ;
• par téléphone, pour nous joindre directement : non communiqué, le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 19 h, le mercredi, le vendredi et le samedi de 9 h 30 à 19 h, hors jours fériés ; le téléphone ne répond pas le dimanche ;
• par courrier : LUDO TROYES, 10 avenue de l'Île Germaine, 10120 Saint-André-les-Vergers.

Une réclamation se fait de préférence par écrit, par courriel ou par courrier : c'est elle qui ouvre ensuite l'accès au médiateur (voir plus bas).

Pour un produit acheté au magasin après une réservation (un défaut, un échange, un retour), adressez-vous au magasin (voir A.11).

La médiation de la consommation

Si un litige avec l'éditeur n'a pas pu être réglé par une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l'éditeur relève : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site : https://www.cm2c.net ; demande de médiation en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le médiateur ne peut examiner le litige que si vous avez d'abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès de l'éditeur, et si vous le saisissez dans l'année qui suit cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation).

Pour un achat fait au magasin, c'est le médiateur du magasin qui est compétent. Le magasin vous en communique les coordonnées.

Données personnelles

Pour une réservation, l'éditeur enregistre votre nom, votre adresse électronique et, si vous le donnez, votre téléphone, avec la réservation elle-même (le produit, le magasin, les dates et le numéro). Ces données servent à traiter votre réservation : la transmettre au magasin, vous écrire à chaque étape, et permettre au magasin de vous reconnaître au retrait et de vous joindre. Elles ne sont transmises qu'au magasin qui doit vous confirmer la réservation. Votre nom, votre adresse électronique et votre téléphone sont effacés de la réservation 30 jours après sa fin (retrait, annulation, refus ou expiration).

Vos droits sur vos données, et la façon de les exercer, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Langue, conservation et modification de ces conditions

Ces conditions et la réservation sont rédigées et conclues en français.

Ces conditions restent disponibles à tout moment sur cette page, où vous pouvez les imprimer ou les enregistrer.

La version qui s'applique à une réservation est celle en vigueur le jour où vous la faites. Son numéro figure en tête de cette page. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux réservations faites après sa publication.